9221Décret n°87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniauxDécret · 2 juillet 1987
9222Décret n°87-476 du 30 juin 1987 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnelDécret · 2 juillet 1987
9223Décret n°87-465 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publicsDécret · 1 juillet 1987
9224Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricolesDécret · 1 juillet 1987
9225Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-FrançaiseDécret · 1 juillet 1987
9226Décret n°87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentatsDécret · 1 juillet 1987
9227Décret n°87-469 du 30 juin 1987 relatif au relèvement temporaire des taux de cotisations salariales dues au titre des assurances maladie, maternité et décès (allocations) et des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les minesDécret · 1 juillet 1987
9228Décret n°87-440 du 19 juin 1987 modifiant le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvageDécret · 25 juin 1987
9229Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricitéDécret · 23 juin 1987
9230Décret n°87-419 du 12 juin 1987 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emploie d'agent principal des services techniquesDécret · 19 juin 1987
9231Décret n°87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948Décret · 16 juin 1987
9232Décret n°87-353 du 26 mai 1987 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandesDécret · 28 mai 1987
9233Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)Décret · 28 mai 1987
9234Décret n°87-315 du 7 mai 1987 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique *montant*Décret · 10 mai 1987
9236Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité socialeDécret · 28 avril 1987
9237Décret n°87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteriesDécret · 16 avril 1987
9238Décret n°87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaireDécret · 16 avril 1987
9239Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveauDécret · 9 avril 1987
9240Décret n°87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalièreDécret · 3 avril 1987