France (République) · Décret

Décret n°87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption