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France (République)
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 …
France (République) · Décret
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière
3 avril 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 avril 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale