Documents concernant : France

01

Décision du 21 août 2026 modifiant la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Décision · 2 septembre 2026

02

LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)

Loi · 26 août 2026

03

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Loi · 20 août 2026

04

LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)

Loi · 20 août 2026

05

LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)

Loi · 20 août 2026

06

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Loi · 20 août 2026

07

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

Loi · 20 août 2026

08

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Loi · 19 août 2026

09

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Loi · 5 août 2026

10

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)

Loi · 29 juillet 2026

11

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Ordonnance · 29 juillet 2026

12

LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)

Loi · 29 juillet 2026

13

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Loi · 25 juillet 2026

14

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)

Loi · 25 juillet 2026

15

Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance · 24 juillet 2026

16

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Ordonnance · 24 juillet 2026

17

LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1)

Loi · 24 juillet 2026

18

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

Loi · 15 juillet 2026

19

Décision du 2 juillet 2026 modifiant la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Décision · 12 juillet 2026

20

LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

Loi · 10 juillet 2026