France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption