France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption