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France (République)
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptat…
France (République) · Ordonnance
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
24 juillet 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date d'adoption
24 juillet 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale