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Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diver…
Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
June 11, 2026
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
June 11, 2026
Pays
France
Source
legal_document