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France (République)
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code de…
France (République) · Ordonnance
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
29 juillet 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date d'adoption
29 juillet 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale