France (République) · Loi

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption