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France (République)
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des jurid…
France (République) · Loi
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
25 juillet 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 juillet 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale