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France (République)
Décret n°87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de ser…
France (République) · Décret
Décret n°87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
16 avril 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 avril 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale