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France (République)
Décret n°87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux lo…
France (République) · Décret
Décret n°87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
16 juin 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 juin 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale