2681Loi n° 51-698 du 24 mai 1951 rendant obligatoire la numérotation des mouvements de montres.Loi · 5 juin 1951
2682Loi n°51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à caféLoi · 1 juin 1951
2683Loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.Loi · 1 juin 1951
2684LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariageLoi · 31 mai 1951
2685Loi n°51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.Loi · 31 mai 1951
2686Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).Loi · 30 mai 1951
2687Loi n°51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce.Loi · 29 mai 1951
2688Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielleLoi · 20 avril 1951
2690Loi n°51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en natureLoi · 24 mars 1951
2691Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.Loi · 24 mars 1951
2692Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.Loi · 22 mars 1951
2693Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.Loi · 28 février 1951
2694Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.Loi · 6 janvier 1951
2695Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950Loi · 29 août 1950
2696Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publiqueLoi · 23 août 1950
2697Loi n° 50-975 du 16 août 1950 ADAPTANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A LA SITUATION DES CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES.Loi · 17 août 1950
2698Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.Loi · 12 août 1950
2699Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).Loi · 1 août 1950
2700Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.Loi · 1 juillet 1950