France (République) · Loi

LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage

31 mai 1951 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Loi

Date d'adoption 31 mai 1951

Pays France (République)

Source Législation nationale