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France (République)
Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement aff…
France (République) · Loi
Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.
28 février 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
28 février 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale