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France (République)
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la G…
France (République) · Loi
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce.
29 mai 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
29 mai 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale