lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire cer…
France (République) · Loi
Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
22 mars 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 mars 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale