2661Loi n° 53-248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l'assuré en temps de guerre, des contrats d'assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d'assurances en cas de décès (1).Loi · 1 avril 1953
2662Loi n°53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargneLoi · 26 février 1953
2664Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).Loi · 4 février 1953
2665Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.Loi · 16 décembre 1952
2666Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiersLoi · 12 décembre 1952
2668Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).Loi · 20 juillet 1952
2669Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).Loi · 29 avril 1952
2671Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1).Loi · 26 mars 1952
2673Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphonesLoi · 4 mars 1952
2674Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (1).Loi · 1 janvier 1952
2675Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilièresLoi · 6 décembre 1951
2676Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).Loi · 27 septembre 1951
2677Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*.Loi · 23 septembre 1951
2678Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 84 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriétéLoi · 22 septembre 1951
2679Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).Loi · 12 septembre 1951
2680Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.Loi · 2 septembre 1951