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France (République)
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un …
France (République) · Loi
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
12 décembre 1952
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
12 décembre 1952
Pays
France (République)
Source
Législation nationale