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France (République)
Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des te…
France (République) · Loi
Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
4 mars 1952
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 mars 1952
Pays
France (République)
Source
Législation nationale