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France (République)
Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés a…
France (République) · Loi
Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
4 février 1953
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 février 1953
Pays
France (République)
Source
Législation nationale