2622Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre (1).Loi · 2 décembre 1956
2623Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publiqueLoi · 30 novembre 1956
2624Loi n° 56-1180 du 22 novembre 1956 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée active (1).Loi · 24 novembre 1956
2625Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "Loi · 13 novembre 1956
2626Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).Loi · 10 novembre 1956
2627Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.Loi · 7 août 1956
2628Loi n° 56-768 du 3 août 1956 rétablissant dans leurs droits au retard de l'assurance vieillesse les bibliothécaires-gérants travaillant pour le compte de l'entreprise concessionnaire des bibliothèques dans les gares de la Société nationale des chemins de fer français et du chemin de fer métropolitain de Paris (1).Loi · 5 août 1956
2629Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationLoi · 31 juillet 1956
2630Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militairesLoi · 10 juillet 1956
2632Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxLoi · 21 mars 1956
2633Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromagesLoi · 30 novembre 1955
2634Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils " morts pour la France " un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre (1).Loi · 15 novembre 1955
2635Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1).Loi · 12 août 1955
2636Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).Loi · 11 août 1955
2637Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-ClippertonLoi · 9 août 1955
2638Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)Loi · 17 juillet 1955
2640Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).Loi · 6 avril 1955