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France (République)
Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autre…
France (République) · Loi
Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).
11 août 1955
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
11 août 1955
Pays
France (République)
Source
Législation nationale