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France (République)
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés au…
France (République) · Loi
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).
6 avril 1955
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
6 avril 1955
Pays
France (République)
Source
Législation nationale