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France (République)
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels mil…
France (République) · Loi
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1).
12 août 1955
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
12 août 1955
Pays
France (République)
Source
Législation nationale