01LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)Loi · August 25, 2026
02LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)Loi · August 19, 2026
03LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)Loi · August 19, 2026
05LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)Loi · August 19, 2026
07LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)Loi · August 18, 2026
08LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)Loi · August 4, 2026
09LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)Loi · July 28, 2026
10Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et servicesOrdonnance · July 28, 2026
11LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)Loi · July 28, 2026
12LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)Loi · July 24, 2026
13LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)Loi · July 24, 2026
14Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonOrdonnance · July 23, 2026
15Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociauxOrdonnance · July 23, 2026
16LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1)Loi · July 23, 2026
17LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)Loi · July 14, 2026
18Décision du 2 juillet 2026 modifiant la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)Décision · July 11, 2026
19LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)Loi · July 9, 2026
20LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)Loi · July 2, 2026