France (République) · Loi

LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption