2601Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).Loi · 5 janvier 1958
2602Loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux (1).Loi · 5 janvier 1958
2603Loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats (1).Loi · 5 janvier 1958
2604Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1).Loi · 25 décembre 1957
2605Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).Loi · 22 décembre 1957
2606Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1).Loi · 6 décembre 1957
2607Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaineLoi · 29 novembre 1957
2608Loi n°57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de BerreLoi · 8 août 1957
2609Loi n° 57-896 du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945, ainsi que ceux qu'ils ont dû accomplir, sous l'empire de la contrainte, dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française (1).Loi · 8 août 1957
2610Loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au TrésorLoi · 6 août 1957
2611Loi n° 57-871 du 1 août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France (1).Loi · 3 août 1957
2612Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse "Loi · 2 août 1957
2613Loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile.Loi · 28 juillet 1957
2614Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route.Loi · 27 juillet 1957
2615Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrièreLoi · 24 juillet 1957
2616Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.Loi · 5 juillet 1957
2617Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).Loi · 9 avril 1957
2618Loi n° 57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION DES VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ABESTOSE PROFESSIONNELLES ET DE LEURS AYANTS DROIT AUXQUELS L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 DEMEURE APPLICABLE.Loi · 11 janvier 1957
2620Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1).Loi · 10 janvier 1957