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France (République)
Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la l…
France (République) · Loi
Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1).
6 décembre 1957
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
6 décembre 1957
Pays
France (République)
Source
Législation nationale