lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux …
France (République) · Loi
Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).
22 décembre 1957
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 décembre 1957
Pays
France (République)
Source
Législation nationale