lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaire…
France (République) · Loi
Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1).
25 décembre 1957
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 décembre 1957
Pays
France (République)
Source
Législation nationale