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France (République)
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciai…
France (République) · Loi
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
5 janvier 1958
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 janvier 1958
Pays
France (République)
Source
Législation nationale