France (République) · Loi

Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption