8101Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielleArrêté · 1 janvier 1987
8102Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977Arrêté · 31 décembre 1986
8103Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et ToulonArrêté · 31 décembre 1986
8104Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiairesArrêté · 31 décembre 1986
8105Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité socialeArrêté · 31 décembre 1986
8106Arrêté du 19 décembre 1986 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors-cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxationArrêté · 31 décembre 1986
8107Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturelArrêté · 31 décembre 1986
8108Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*Arrêté · 31 décembre 1986
8109Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*Arrêté · 31 décembre 1986
8110Arrêté du 24 décembre 1986 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécaniqueArrêté · 31 décembre 1986
8111Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*Arrêté · 31 décembre 1986
8112Arrêté du 15 décembre 1986 relatif à une aide au stockage privé des vins de table et des moûts de raisinArrêté · 30 décembre 1986
8113Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitantArrêté · 28 décembre 1986
8114Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermaleArrêté · 28 décembre 1986
8115Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-merArrêté · 27 décembre 1986
8116Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie Saint-GobainArrêté · 27 décembre 1986
8117Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain présentées par les salariés et anciens salariésArrêté · 27 décembre 1986
8119Arrêté du 9 décembre 1986 fixant pour l'année 1987 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieusesArrêté · 26 décembre 1986
8120Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnelsArrêté · 26 décembre 1986