France (République) · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption