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France (République)
Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les pro…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
31 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale