lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommatio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel
31 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale