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France (République)
Arrêté du 24 décembre 1986 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1986 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
31 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale