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France (République)
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
31 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale