2382Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobileLoi · 12 décembre 1972
2383Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesLoi · 1 octobre 1972
2384Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricoleLoi · 29 septembre 1972
2385Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesLoi · 16 septembre 1972
2386Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileLoi · 16 septembre 1972
2388Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationaleLoi · 14 juillet 1972
2390Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgésLoi · 14 juillet 1972
2391Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsLoi · 13 juillet 1972
2392Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendantsLoi · 13 juillet 1972
2393Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierLoi · 13 juillet 1972
2394Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).Loi · 10 juillet 1972
2395Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).Loi · 9 juillet 1972
2396Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxinesLoi · 11 juin 1972
2397Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).Loi · 31 mai 1972
2398Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceLoi · 5 janvier 1972
2399Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.Loi · 1 janvier 1972
2400Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer (1).Loi · 1 janvier 1972