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France (République)
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines …
France (République) · Loi
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
14 juillet 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
14 juillet 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale