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France (République)
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions jud…
France (République) · Loi
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
16 septembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
16 septembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale