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France (République)
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à…
France (République) · Loi
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
16 septembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
16 septembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale