lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieille…
France (République) · Loi
Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.
1 janvier 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 janvier 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale