2761Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 réglementant l'usage de l'insémination artificielleLoi · 16 mai 1946
2763Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.Loi · 1 mai 1946
2764Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en FranceLoi · 30 avril 1946
2766Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.Loi · 12 avril 1946
2767Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazLoi · 9 avril 1946
2768Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane françaiseLoi · 20 mars 1946
2769Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac.Loi · 17 mars 1946
2770Loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimiléesLoi · 15 février 1946
2771Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le DéveloppementLoi · 27 décembre 1945
2772Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du créditLoi · 3 décembre 1945
2773Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.Loi · 25 novembre 1945
2774Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.Loi · 5 juillet 1944
2775Loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux.Loi · 27 mai 1944
2776Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIELoi · 23 avril 1944
2777Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.Loi · 5 février 1944
2778Loi du 28 décembre 1943 relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.Loi · 4 janvier 1944
2779Loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants des vins à appellation d’origine la tenue d’un registre d’entrées et de sortiesLoi · 10 novembre 1943
2780Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.Loi · 29 octobre 1943