lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résult…
France (République) · Loi
Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.
5 février 1944
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 février 1944
Pays
France (République)
Source
Législation nationale