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France (République)
Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéd…
France (République) · Loi
Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
12 avril 1946
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
12 avril 1946
Pays
France (République)
Source
Législation nationale