France (République) · Loi

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale