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France (République)
Loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants des vins à appellation d…
France (République) · Loi
Loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants des vins à appellation d’origine la tenue d’un registre d’entrées et de sorties
10 novembre 1943
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
10 novembre 1943
Pays
France (République)
Source
Législation nationale