2721Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliersLoi · 26 mars 1949
2722Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes.Loi · 30 septembre 1948
2723Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.Loi · 26 septembre 1948
2724Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Loi · 26 septembre 1948
2725Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.Loi · 16 septembre 1948
2726Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeurLoi · 8 septembre 1948
2727Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logementLoi · 2 septembre 1948
2728Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.Loi · 24 août 1948
2729Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Loi · 18 juin 1948
2730Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.Loi · 17 juin 1948
2731Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.Loi · 10 juin 1948
2732Loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l ’ emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l ’ emploi de l ’ expression « bottier » dans l ’ industrie et le commerceLoi · 16 mai 1948
2734Loi n°48-746 du 29 avril 1948 modifiant et complétant la loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er maiLoi · 30 avril 1948
2735Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.Loi · 21 mars 1948
2737Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928 Loi · 11 mars 1948
2738Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.Loi · 29 février 1948
2739Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.Loi · 3 février 1948
2740Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.Loi · 13 janvier 1948