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France (République)
Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions d…
France (République) · Loi
Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
3 février 1948
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
3 février 1948
Pays
France (République)
Source
Législation nationale