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France (République)
Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 févrie…
France (République) · Loi
Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
11 mars 1948
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
11 mars 1948
Pays
France (République)
Source
Législation nationale